Qu'est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ou GDPR en anglais est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Il constitue le texte de référence en matière de protection des données personnelles dans l'Union européenne.
Ce règlement s'applique à toute organisation qui traite des données de résidents européens, qu'elle soit basée en Europe ou non.
Principes fondamentaux
Le RGPD repose sur des principes de licéité et transparence : tout traitement doit avoir une base légale et être effectué de manière loyale et transparente. La limitation des finalités impose que les données ne soient collectées que pour des finalités déterminées et explicites.
Le principe de minimisation exige que seules les données nécessaires soient collectées. L'exactitude impose que les données soient exactes et tenues à jour, tandis que la limitation de conservation restreint la durée de stockage.
Enfin, l'intégrité et confidentialité garantissent une sécurité appropriée des données personnelles.
Droits des personnes
Le RGPD renforce considérablement les droits des individus :
- Droit d'information : Être informé de la collecte et du traitement
- Droit d'accès : Obtenir une copie de ses données personnelles
- Droit de rectification : Faire corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données
- Droit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré
- Droit d'opposition : S'opposer au traitement de ses données
Obligations pour les organisations
L'accountability (responsabilité) oblige les organisations à démontrer leur conformité au RGPD et à mettre en place des mesures appropriées. Le Privacy by Design impose d'intégrer la protection des données dès la conception des systèmes et par défaut dans les paramètres.
Les organisations doivent réaliser une analyse d'impact (AIPD) pour les traitements à haut risque et notifier les violations de données à l'autorité de contrôle dans les 72 heures. La désignation d'un DPO (Délégué à la Protection des Données) est obligatoire dans certains cas, notamment pour les organismes publics.
Sanctions
Le RGPD prévoit des sanctions administratives particulièrement dissuasives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Les autorités de contrôle peuvent également prononcer des avertissements, injonctions, limitations ou interdictions de traitement selon la gravité des manquements.
Étapes de mise en conformité
La mise en conformité commence par une cartographie complète des traitements pour identifier et documenter toutes les activités de traitement de données. L'analyse des risques évalue ensuite les risques pour les droits et libertés des personnes.
L'organisation doit mettre en place des procédures pour gérer les droits des personnes et les violations de données, puis former l'ensemble du personnel aux enjeux de protection des données.
La documentation continue avec la tenue d'un registre des traitements, complétée par un contrôle continu via un système de gouvernance et de surveillance permanente.
Le RGPD représente un changement de paradigme majeur qui place la protection des données personnelles au cœur des préoccupations des organisations.